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1 пророгационное соглашение
adjlaw. accord de prorogation, clause attributive de compétence, clause d'attribution de compétenceDictionnaire russe-français universel > пророгационное соглашение
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2 соглашение о продлении действия договора
ncommer. accord de prorogationDictionnaire russe-français universel > соглашение о продлении действия договора
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3 rescheduling agreement
Fin. accord de rééchelonnement [prorogation du délai de remboursement d'une dette]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > rescheduling agreement
См. также в других словарях:
Conservative Party of Canada — For the past party, see Conservative Party of Canada (1867–1942). Conservative Party of Canada Parti conservateur du Canada Active federal party … Wikipedia
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Guerre Des Gaules — Informations générales Date 58 à 51/50 av. J. C. Lieu Gaule, Bretagne … Wikipédia en Français
Guerre des Gaules — Ne doit pas être confondu avec Commentaires sur la Guerre des Gaules. Guerre des Gaules … Wikipédia en Français
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Droit des associations en France — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises (sauf Bas Rhin, Haut Rhin et… … Wikipédia en Français
Dissolution D'une Association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises … Wikipédia en Français
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Droit Des Associations En France — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises. La loi no 82 1169 du 31… … Wikipédia en Français
Droit des associations en france — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises. La loi no 82 1169 du 31… … Wikipédia en Français